Tarifs des actes en droit des sociétés de Maître Berder - Akthemis - Droit Conseil et Contentieux

JE CREE MA SOCIETE

JE GERE MA SOCIETE

JE MODIFIE MA SOCIETE

JE VENDS DES TITRES DE SOCIETE

JE VENDS MA SOCIETE

JE FABRIQUE OU JE SOUS-TRAITE

JE COMMERCIALISE

JE LOUE

JE CREE MA SOCIETE

Mission	Honoraires HT*	Estimation des frais**
Constitution d'une SARL (ou EURL) par apports en numéraire (hors activité libérale réglémentée)	1 000 €	Entre 200 € et 400 €
Constitution d'une SAS (ou SASU) par apports en numéraire (hors activité libérale réglémentée)	1 000 €	Entre 200 € et 400 €
Constitution d'une Sté Commerciale (SAS ou SARL) par apports en numéraire pour une activité libérale réglémentée	1 200 €	Entre 200 € et 400 €
Constitution d'une Sté d'Exercice Libéral (SELAS ou SELARL) ou SCP par apports en numéraire	1 200 €	Entre 200 € et 400 €
Constitution d'une Sté Civile par apports en numéraire (hors SCP)	1 000 €	Entre 200 € et 400 €
Constitution d'une société par apport en nature d'une activité exploitée en individuel (inclus l'acte de transfert)	à partir de 1 800 €***	Entre 200 € et 400 €
Constitution d'une Sté avec autres apports en nature	à partir de 1 600 €	Entre 200 € et 400 €
Rédaction d'un pacte d'associés	à partir de 800 €	Entre 200 € et 400 €
Prise d'activité d'une société constituée sans activité	100 €	179 €
Achat et paraphes des registres sociaux	120 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

** Débours non inclus à régler directement aux organismes (INPI ; Greffe TC ; publicité légale ; CFE (chambre des métiers ou CCI) – détail sur lettre de mission)

*** En sus prévoir Honoraires du Commissaire aux apports (environ 1 000 € HT si dossier simple)

JE GERE MA SOCIETE

Mission	Honoraires HT*	Estimation des frais**
Secrétariat juridique annuel SARL / SAS	550 €
Secrétariat juridique annuel EURL / SASU	450 €
Distribution de dividendes (hors assemblée générale)	300 €
Rémunération du dirigeant (ou non-rémunération)	200 €
Convention de compte courant d'associé	400 €
Convention d'abandon de compte courant d'associé	400 €
Convention de blocage de compte courant d'associé	400 €
Intégration fiscale	900 €
Convention de trésorerie	800 €
Convention de prestations de services administratifs intragroupe	à partir de 900 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

La tarification des conventions s’entend hors formalisme droit des sociétés complémentaire

JE MODIFIE MA SOCIETE

Mission	Honoraires HT*	Estimation des frais**
Transfert de siège social (sans changement de ressort)	500 €	Entre 100 € et 300 €
Transfert de siège social (avec changement de ressort)	600 €	Entre 100 € et 400 €
Transfert d'établissement principal ou secondaire (sans changement de ressort)	300 €	Entre 100 € et 200 €
Transfert d'établissement principal ou secondaire (avec changement de ressort)	300 €	Entre 100 € et 200 €
Ouverture/fermeture établissement secondaire	300 €	Environ 100 €
Changement de dirigeant hors révocation (démission/nomination)	700 €	Entre 100 € et 300 €
Changement adresse du dirigeant	100 €	Environ 100 €
Changement date de cloture d'un exercice social	400 €	Entre 100 € et 300 €
Changement de dénomination sociale	400 €	Entre 100 € et 300 €
Changement ou création nom commercial	200 €	Environ 100 €
Changement d'activité (sans changement d'objet social)	300 €	Environ 100 €
Changement d'activité (avec changement d'objet social)	600 €	Entre 100 € et 300 €
Mise à jour du bénéficiaire effectif	200 €	Environ 50 €
Changement/nomination d'un Commissaire aux comptes	400 €	Entre 100 € et 300 €
Décision de continuer l'activité malgré capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social	400 €	Entre 100 € et 300 €
Reconstitution des capitaux propres (sans opération sur le capital)	400 €	Entre 100 € et 300 €
Transformation d'une société / changement forme	à partir de 1 500 €	Entre 100 € et 400 €
Dissolution/Liquidation	1 200 €	Entre 100 € et 400 € Droits d'enregistrements 2,5% si boni
Mise en sommeil	300 €	Entre 100 € et 200 €
Transmission universelle de patrimoine (hors cession de titres)	1 000 €	Entre 200 € et 400 €
Fusion/Scission	à partir de 3 000 €	Entre 200 € et 400 €
Réduction de capital	à partir de 1 000 €	Entre 200 € et 400 €
Augmentation de capital	à partir de 1 000 €	Entre 200 € et 400 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

** Débours non inclus à régler directement aux organismes (INPI ; Greffe TC ; publicité légale ; CFE (chambre des métiers ou CCI) – détail sur lettre de mission)

JE VENDS DES TITRES DE SOCIETE

Mission	Honoraires HT*	Estimation des frais**
Acte de cession de parts sociales (hors cession de contrôle/ cession de toute la société) sans GAP	à partir de 800 €	Droits d'enregistrements 3% du prix Abattement 23 000 € x parts cédées/ parts totale
Acte de cession d'actions (hors cession de contrôle/ cession de toute la société) sans GAP	à partir de 400 €	Droits d'enregistrements 0,1 % du prix

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

** Débours non inclus à régler directement aux organismes (INPI ; Greffe TC ; publicité légale ; CFE (chambre des métiers ou CCI) – détail sur lettre de mission)

JE VENDS MA SOCIETE

Mission	Honoraires HT*	Estimation des frais**
Contrat de cession fonds de commerce / artisanal / libéral	à partir de 2 500 €
Cession de clientèle civile	à partir de 2 300 €
Cession de contrôle d'une société	à partir de 5 000 €
Garantie d'actif et de passif (GAP)	à partir de 2 000 €
Cession de droit au bail	à partir de 2 000 €
Protocole d'accord/compromis	à partir de 1 500 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

JE FABRIQUE OU JE SOUS-TRAITE

Mission	Honoraires HT*	Estimation des frais**
Rédaction de contrat de sous-traitance pour fabrication de biens	à partir de 950 €
Rédaction de contrat de sous-traitance pour prestations de services	à partir de 950 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

JE COMMERCIALISE

Mission	Honoraires HT*	Estimation des frais**
Rédaction contrat d'agent commercial	à partir de 950 €
Rédaction contrat d'apporteur d'affaires	à partir de 800 €
Contrat de fabrication	à partir de 950 €
Contrat d'hébergement informatique	à partir de 900 €
Contrat de création de site internet	à partir de 1 200 €
Contrat de maintenance informatique	à partir de 1 200 €
Contrat de prestations de services	à partir de 1 500 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

JE LOUE

Mission	Honoraires HT*	Estimation des frais**
Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux	à partir de 800 €
Contrat de bail commercial	à partir de 900 €
Contrat de bail professionnel	à partir de 900 €
Contrat de sous-location	à partir de 800 €
Contrat de coworking	à partir de 600 €
Avenant à bail	50% du tarif du contrat principal au jour de l'avenant
Contrat de mise à disposition	à partir de 400 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

JE CREE MA SOCIETE

JE GERE MA SOCIETE

JE MODIFIE MA SOCIETE

JE VENDS DES TITRES DE SOCIETE

JE VENDS MA SOCIETE

JE FABRIQUE OU JE SOUS-TRAITE

JE COMMERCIALISE

JE LOUE

JE CREE MA SOCIETE

Mission
Constitution d'une SARL (ou EURL) par apports en numéraire (hors activité libérale réglémentée)

Honoraires HT*
1 000 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Constitution d'une SAS (ou SASU) par apports en numéraire (hors activité libérale réglémentée)

Honoraires HT*
1 000 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Constitution d'une Sté Commerciale (SAS ou SARL) par apports en numéraire pour une activité libérale réglémentée

Honoraires HT*
1 200 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Constitution d'une Sté d'Exercice Libéral (SELAS ou SELARL) ou SCP par apports en numéraire

Honoraires HT*
1 200 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Constitution d'une Sté Civile par apports en numéraire (hors SCP)

Honoraires HT*
1 000 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Constitution d'une société par apport en nature d'une activité exploitée en individuel (inclus l'acte de transfert)

Honoraires HT*
à partir de 1 800 €***

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Constitution d'une Sté avec autres apports en nature

Honoraires HT*
à partir de 1 600 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Rédaction d'un pacte d'associés

Honoraires HT*
à partir de 800 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Prise d'activité d'une société constituée sans activité

Honoraires HT*
100 €

Estimation des frais**
179 €

Mission
Achat et paraphes des registres sociaux

Honoraires HT*
120 €

Estimation des frais**

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

JE GERE MA SOCIETE

Mission
Secrétariat juridique annuel SARL / SAS

Honoraires HT*
550 €

Mission
Secrétariat juridique annuel EURL / SASU

Honoraires HT*
450 €

Mission
Distribution de dividendes (hors assemblée générale)

Honoraires HT*
300 €

Mission
Rémunération du dirigeant (ou non-rémunération)

Honoraires HT*
200 €

Mission
Convention de compte courant d'associé

Honoraires HT*
400 €

Mission
Convention d'abandon de compte courant d'associé

Honoraires HT*
400 €

Mission
Convention de blocage de compte courant d'associé

Honoraires HT*
400 €

Mission
Intégration fiscale

Honoraires HT*
900 €

Mission
Convention de trésorerie

Honoraires HT*
800 €

Mission
Convention de prestations de services administratifs intragroupe

Honoraires HT*
à partir de 900 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

La tarification des conventions s’entend hors formalisme droit des sociétés complémentaire

JE MODIFIE MA SOCIETE

Mission
Transfert de siège social (sans changement de ressort)

Honoraires HT*
500 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 300 €

Mission
Transfert de siège social (avec changement de ressort)

Honoraires HT*
600 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 400 €

Mission
Transfert d'établissement principal ou secondaire (sans changement de ressort)

Honoraires HT*
300 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 200 €

Mission
Transfert d'établissement principal ou secondaire (avec changement de ressort)

Honoraires HT*
300 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 200 €

Mission
Ouverture/fermeture établissement secondaire

Honoraires HT*
300 €

Estimation des frais**
Environ 100 €

Mission
Changement de dirigeant hors révocation (démission/nomination)

Honoraires HT*
700 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 300 €

Mission
Changement adresse du dirigeant

Honoraires HT*
100 €

Estimation des frais**
Environ 100 €

Mission
Changement date de cloture d'un exercice social

Honoraires HT*
400 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 300 €

Mission
Changement de dénomination sociale

Honoraires HT*
400 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 300 €

Mission
Changement ou création nom commercial

Honoraires HT*
200 €

Estimation des frais**
Environ 100 €

Mission
Changement d'activité (sans changement d'objet social)

Honoraires HT*
300 €

Estimation des frais**
Environ 100 €

Mission
Changement d'activité (avec changement d'objet social)

Honoraires HT*
600 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 300 €

Mission
Mise à jour du bénéficiaire effectif

Honoraires HT*
200 €

Estimation des frais**
Environ 50 €

Mission
Changement/nomination d'un Commissaire aux comptes

Honoraires HT*
400 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 300 €

Mission
Décision de continuer l'activité malgré capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Honoraires HT*
400 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 300 €

Mission
Reconstitution des capitaux propres (sans opération sur le capital)

Honoraires HT*
400 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 300 €

Mission
Transformation d'une société / changement forme

Honoraires HT*
à partir de 1 500 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 400 €

Mission
Dissolution/Liquidation

Honoraires HT*
1 200 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 400 € Droits d'enregistrements 2,5% si boni

Mission
Mise en sommeil

Honoraires HT*
300 €

Estimation des frais**
Entre 100 € et 200 €

Mission
Transmission universelle de patrimoine (hors cession de titres)

Honoraires HT*
1 000 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Fusion/Scission

Honoraires HT*
à partir de 3 000 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Réduction de capital

Honoraires HT*
à partir de 1 000 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

Mission
Augmentation de capital

Honoraires HT*
à partir de 1 000 €

Estimation des frais**
Entre 200 € et 400 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

** Débours non inclus à régler directement aux organismes (INPI ; Greffe TC ; publicité légale ; CFE (chambre des métiers ou CCI) – détail sur lettre de mission)

JE VENDS DES TITRES DE SOCIETE

Mission
Acte de cession de parts sociales (hors cession de contrôle/ cession de toute la société) sans GAP

Honoraires HT*
à partir de 800 €

Estimation des frais**
Droits d'enregistrements 3% du prix Abattement 23 000 € x parts cédées/ parts totale

Mission
Acte de cession d'actions (hors cession de contrôle/ cession de toute la société) sans GAP

Honoraires HT*
à partir de 400 €

Estimation des frais**
Droits d'enregistrements 0,1 % du prix

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

** Débours non inclus à régler directement aux organismes (INPI ; Greffe TC ; publicité légale ; CFE (chambre des métiers ou CCI) – détail sur lettre de mission)

JE VENDS MA SOCIETE

Mission
Contrat de cession fonds de commerce / artisanal / libéral

Honoraires HT*
à partir de 2 500 €

Mission
Cession de clientèle civile

Honoraires HT*
à partir de 2 300 €

Mission
Cession de contrôle d'une société

Honoraires HT*
à partir de 5 000 €

Mission
Garantie d'actif et de passif (GAP)

Honoraires HT*
à partir de 2 000 €

Mission
Cession de droit au bail

Honoraires HT*
à partir de 2 000 €

Mission
Protocole d'accord/compromis

Honoraires HT*
à partir de 1 500 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

JE FABRIQUE OU JE SOUS-TRAITE

Mission
Rédaction de contrat de sous-traitance pour fabrication de biens

Honoraires HT*
à partir de 950 €

Mission
Rédaction de contrat de sous-traitance pour prestations de services

Honoraires HT*
à partir de 950 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

JE COMMERCIALISE

Mission
Rédaction contrat d'agent commercial

Honoraires HT*
à partir de 950 €

Mission
Rédaction contrat d'apporteur d'affaires

Honoraires HT*
à partir de 800 €

Mission
Contrat de fabrication

Honoraires HT*
à partir de 950 €

Mission
Contrat d'hébergement informatique

Honoraires HT*
à partir de 900 €

Mission
Contrat de création de site internet

Honoraires HT*
à partir de 1 200 €

Mission
Contrat de maintenance informatique

Honoraires HT*
à partir de 1 200 €

Mission
Contrat de prestations de services

Honoraires HT*
à partir de 1 500 €

*Les honoraires HT sont majorés de frais de dossier de 6%

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Mission
Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

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à partir de 800 €

Mission
Contrat de bail commercial

Honoraires HT*
à partir de 900 €

Mission
Contrat de bail professionnel

Honoraires HT*
à partir de 900 €

Mission
Contrat de sous-location

Honoraires HT*
à partir de 800 €

Mission
Contrat de coworking

Honoraires HT*
à partir de 600 €

Mission
Avenant à bail

Honoraires HT*
50% du tarif du contrat principal au jour de l'avenant

Mission
Contrat de mise à disposition

Honoraires HT*
à partir de 400 €

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