Avocat en contrôle fiscal : redressement, recours, contentieux
Vous avez reçu un avis de vérification, une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement ? Chaque courrier ouvre un délai, et ce que vous répondez conditionne la suite de la procédure. Le cabinet Akthemis vous assiste dès le premier courrier, puis conteste devant l'administration et les juridictions les rehaussements qui ne sont pas fondés. Maître Stéphane Berder est titulaire du certificat de spécialisation en droit fiscal et droit douanier.
Ce que dit votre courrier
Avis de vérification ou d'examen de situation fiscale personnelle
- Il annonce le contrôle de la comptabilité d'une entreprise ou l'examen de votre situation personnelle
- Il mentionne la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix
- C'est le bon moment pour consulter, avant la première intervention du vérificateur
Proposition de rectification
- Elle doit être motivée et détaille les rehaussements envisagés
- Vous disposez de trente jours à compter de sa réception pour répondre (LPF, art. L. 11 et R*57-1)
- Ce délai est prorogé de trente jours si votre demande parvient à l'administration avant son expiration (art. L. 57)
Avis de mise en recouvrement ou avis d'imposition
- L'impôt est mis en recouvrement
- Une réclamation reste possible dans les délais
- Le paiement des sommes contestées peut être suspendu sous conditions (sursis de paiement)
Ce que fait l'avocat à chaque étape
Avant le contrôle
- Audit des risques
- Organisation de la documentation
- Préparation de la première réunion
Pendant le contrôle
- Présence aux échanges avec le vérificateur
- Respect des garanties : débat oral et contradictoire, charte des droits et obligations du contribuable vérifié
- Réponses aux demandes de l'administration
Après la proposition de rectification
- Observations écrites argumentées en droit et en fait
- Recours hiérarchique
- Saisine de l'interlocuteur ou de la commission compétente lorsque c'est possible
Après la mise en recouvrement
- Réclamation contentieuse
- Demande de sursis de paiement
- Recours devant la juridiction compétente, puis appel
Pénalités et majorations
- Contestation à chaque étape
- Transaction possible sur les amendes et majorations non définitives (LPF, art. L. 247)
Prévenir
- Gestion du risque fiscal avant tout contrôle
- Tirer les enseignements de la position de l'administration
Les repères à connaître
Les délais varient selon l'impôt et la situation : ils sont vérifiés pour chaque dossier.
Délais à surveiller
- Réponse à une proposition de rectification : trente jours, prorogeables de trente jours sur demande (LPF, art. L. 11, L. 57, R*57-1)
- Droit de reprise de l'administration, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés : en principe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, dix ans dans certains cas (art. L. 169)
- Réclamation : en règle générale jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le versement de l'impôt (art. R*196-1)
- Saisine du tribunal : deux mois à partir de la réception de la décision sur la réclamation (art. R*199-1)
Devant quelle juridiction ?
- Impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA) : tribunal administratif
- Droits d'enregistrement, dont les droits de succession et de donation, impôt sur la fortune immobilière, taxe de publicité foncière, droits de timbre, contributions indirectes : tribunal judiciaire (LPF, art. L. 199)
- Le cabinet intervient devant les deux ordres de juridiction
Qui intervient sur votre dossier
Maître Stéphane Berder, avocat associé au barreau de Nevers, est spécialiste en droit fiscal et droit douanier et en droit des sociétés. Maître Nicolas Marthouret, avocat associé à Chalon-sur-Saône, a pour activités dominantes le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit commercial. Rendez-vous à Nevers, à Chalon-sur-Saône ou en visioconférence, partout en France.
Contrôle fiscal : vos questions
Faut-il un avocat dès l'avis de vérification ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est à ce stade que l'assistance est la plus utile : l'organisation du contrôle et les premières réponses orientent toute la procédure. L'avis de vérification mentionne d'ailleurs la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.
De combien de temps dispose-t-on pour répondre à une proposition de rectification ?
Trente jours à compter de sa réception. Ce délai est prorogé de trente jours si votre demande parvient à l'administration avant son expiration. Consultez dès réception : le temps de rassembler les pièces et d'argumenter passe vite.
Peut-on être accompagné à distance pendant un contrôle fiscal ?
Oui. La procédure de rectification est pour l'essentiel écrite : le cabinet prépare vos réponses et échange avec vous en visioconférence, où que vous soyez en France. L'avocat peut aussi vous assister lors des rencontres avec le vérificateur.
Peut-on discuter avec l'administration fiscale ?
Oui : pendant le débat oral et contradictoire, par les observations écrites, par le recours hiérarchique et, pour les amendes et majorations qui ne sont pas encore définitives, par la voie de la transaction.
Un contrôle fiscal peut-il conduire à des poursuites pénales ?
Dans certains cas, l'administration peut déposer plainte pour fraude fiscale. Le cabinet intervient aussi en droit pénal des affaires.
Combien coûte l'assistance d'un avocat ?
Les honoraires sont fixés par une convention signée avant toute intervention. Les modalités sont présentées sur la page Tarifs du site.
Textes de référence
Livre des procédures fiscales, sur Légifrance (versions en vigueur consultées le 31 octobre 2026) : art. L. 11, art. L. 57, art. R*57-1, art. L. 169, art. R*196-1, art. R*199-1, art. L. 199, art. L. 247. Ces informations sont générales : elles ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.
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