Conditions générales de réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation contentieuse de la Société AKTHEMIS, ses Sociétés Associées, ses Avocats Associés, collaborateurs et Partenaires.

La Société d’Avocats Akthemis

8, Place Saint Laurent – 58000 NEVERS – Tel : + 33 3 86 60 03 30 – AARPI – Représentée par l’une de ses Sociétés d’Avocats AEQUALYS CONSEIL ou JUDISOCIAL.

La Société d’Avocats Akthemis est une Association d’Avocats A Responsabilité Personnelle Individuelle, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers, dont les statuts sont déposés auprès du Conseil de l’Ordre et qui est autorisée à fournir des services juridiques de conseil et contentieux de représentation en justice. Elle est exclusivement constituée et dirigée par des Avocats régulièrement inscrits à un Barreau. Les présentes conditions générales déterminent le cadre général d’exécution des prestations juridiques effectuées par la Société d’Avocats par l’intermédiaire de ses Avocats associés ou collaborateurs (les « Prestations »), et par extension de ses Partenaires dans le cadre de missions communes ou par l’intermédiaire du site internet Akthemis (notamment consultations par visioconférence). Tout intervenant Avocat, personne physique (et notamment Maîtres Stéphane Berder et Valéry Gauthé) ou morale (et notamment les Sociétés Aequalys Conseil et Judisocial) parmi ceux-ci intervenant pour la réalisation de la Prestation concernée est ci-après qualifié de « La Société d’Avocats », la Société Akthemis AARPI stricto sensu étant uniquement qualifiée sous sa propre dénomination.

Les Prestations et leur exécution sont régies, notamment, par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’Avocat et du règlement intérieur du Barreau concerné.

Toute commande de Prestations par une personne physique ou morale (le « Client ») qui confie ses intérêts à la Société d’Avocats emporte application des présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières spécialement conclues, étant observé que seule la société d’Avocats directement concernée par la prestation contestée (Aequalys Conseil ou Judisocial ou l’un des Partenaires) pourra faire l’objet d’une procédure, sans solidarité aucune avec les autres professionnels Avocats.

Les conditions particulières sont définies dans une lettre de mission, dans un contrat d’abonnement ou sous toute autre forme écrite, proposée par la Société d’Avocats et acceptée par le Client, dont l’objet est de fixer l’accord particulier entre le Client et la Société d’Avocats sur la mission confiée, le montant des honoraires convenus ou leur mode de calcul et de déroger, le cas échéant, en tout ou partie, aux présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

Article 1 – Objet des Prestations

Les Prestations de la Société d’Avocats ont pour finalité d’apporter au Client un conseil juridique adapté aux objectifs poursuivis par le Client et à ses enjeux, en tenant compte du contexte dans lequel s’inscrivent les activités du Client, afin de contribuer à l’adoption de décisions par le Client.

Lorsque les Prestations portent sur du conseil, elles sont réalisées en prenant en considération l’aléa du facteur contentieux.

En matière contentieuse, les Prestations de la Société d’Avocats ont pour finalité d’assurer la représentation du Client et/ou son assistance, en demande ou en défense, en fonction de la stratégie globale poursuivie par le Client.

Article 2 – Commande du Client

Sauf exception, les Prestations sont demandées par écrit par le Client.

Chaque demande écrite de Prestations donne lieu à la communication d’une proposition financière au Client par la Société d’Avocats. Celle-ci est constituée, au moins, par la communication des taux horaires de facturation mis en œuvre par la Société d’Avocats ou par une proposition de traitement financier forfaitaire.

Chaque fois que possible, une estimation des honoraires est proposée au client. En principe, elle est calculée par l’application du taux horaire en vigueur pour chacun des Avocats appelés à intervenir, au nombre d’heures facturables projeté pour le traitement de l’ensemble des Prestations et en fonction de toutes éventuelles exclusions de tâches. Un honoraire de résultat peut être convenu.

S’il est impossible de fournir une estimation globale des honoraires pour la réalisation de l’ensemble des Prestations, la Société d’Avocats propose une approche financière appropriée : par exemple, par une évaluation étape par étape si un séquencement est possible, le cas échéant avec différents coefficients d’incertitude ; ou avec une information régulière du Client de l’évolution du prix des Prestations en fonction de leur réalisation ; ou une concertation régulière avec le Client lors du franchissement de tranches budgétaires prédéfinies.

Les Prestations ne peuvent être réalisées pour un montant forfaitaire que si les conditions suivantes sont réalisées : leur périmètre et leur consistance sont précisément définis et arrêtés ; les exclusions sont précisées ; leur durée de réalisation n’excède pas douze mois.

La commande écrite des Prestations par le Client (sauf exception) vaut acceptation des conditions générales, des conditions particulières si elles ont été conclues et de la proposition financière de la Société d’Avocats.

Le Client s’engage à communiquer à la Société d’Avocats toutes les informations qui sont nécessaires à l’estimation globale des honoraires et à la réalisation des Prestations ou dont la Société d’Avocats estime qu’elles peuvent être utiles à celle-ci.

Le Client s’engage à justifier de tous les éléments nécessaires à son identification, à permettre à la Société d’Avocats d’identifier le bénéficiaire final effectif des Prestations et à donner à la Société d’Avocats les éléments lui permettant d’apprécier, pendant la réalisation des Prestations, la nature et l’étendue de l’opération pour laquelle les Prestations sont commandées.

Sauf accord particulier entre le Client et la Société d’Avocats, la commande vaut, en principe, engagement du Client de verser une provision d’avance sur frais et honoraires sur présentation d’une facture de provision ou de la lettre de mission.

En cas d’urgence, en cas d’abonnement ou selon des conditions particulières convenues avec le Client, les Prestations peuvent être demandées oralement et leur réalisation être entamée sans commande écrite du Client, à la condition que cette commande soit confirmée par écrit dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant le début des Prestations. Dans ce cas, dès le début de la réalisation des Prestations ou de la réception de leur demande, la Société d’Avocats doit, en en accusant réception, appeler l’attention du Client sur les présentes conditions générales et l’informer au moins des taux horaires de facturation qu’elle met en œuvre.

Dès que des Prestations sont demandées, par quelque moyen que ce soit, la Société d’Avocats vérifie l’absence de conflit d’intérêts.

La Société d’Avocats est libre de refuser de réaliser des Prestations demandées.

Article 3 – Calcul des honoraires

En principe, les Prestations sont facturées par application du taux horaire en vigueur pour chacun des Avocats, au nombre d’heures facturables consacrées à leur réalisation. Le taux horaire de chaque Avocat est fixé en fonction de son expérience professionnelle, de la spécialisation de sa pratique et de son expertise technique. Il est révisé chaque année civile.

Lorsque, en fonction de leur nature, les Prestations sont facturées par application d’un prix forfaitaire, leur périmètre exclut toutes les tâches dont la survenance, la consistance ou la durée sont en dehors du contrôle de la Société d’Avocats. A ce titre, le périmètre couvert par le prix forfaitaire peut exclure les réunions ou conférences téléphoniques à la demande du Client ou les séances de négociation avec des tiers ou les diligences réalisées au titre d’une procédure d’expertise. Ces tâches sont facturées selon le temps qu’elles ont requis.

Les Prestations peuvent être rémunérées pour partie en fonction du résultat obtenu par la Société d’Avocats. Dans ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés avant la survenance de l’événement retenu pour caractériser le résultat. Un honoraire minimum garanti est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat.

Article 4 – Abonnement

Le Client peut demander à souscrire un abonnement annuel ou un abonnement par projet lui assurant un volume prévisionnel d’heures de travail des Avocats de la Société d’Avocats pour la réalisation de Prestations ne présentant pas de caractéristiques exceptionnelles ou particulières, en contrepartie d’un engagement de la part du Client d’utiliser ce volume prévisionnel ou de régler les honoraires correspondant à ce volume prévisionnel. Dans ce cas, les honoraires sont fixés par application de taux horaires réduits par rapport aux taux horaires normalement appliqués, en considération du volume horaire en cause.

En principe, l’abonnement annuel est payable au premier jour de la période annuelle.

Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme convenu à condition d’en prévenir la Société d’Avocats au moins trois mois avant cette fin. Dans ce cas, la totalité des sommes versées à la Société d’Avocats au titre de l’abonnement demeure définitivement acquise à la Société d’Avocats.

L’abonnement donne toujours lieu à l’émission par la Société d’Avocats d’un contrat d’abonnement qui fixe les Prestations que la Société d’Avocats s’engage à remplir dans le cadre de l’abonnement, le montant de l’abonnement, les taux horaires de référence, les conditions de paiement et les modalités de traitement des disparités, en plus ou en moins, entre les prévisions de l’abonnement et les Prestations effectivement réalisées.

Article 5 – Suivi financier de la réalisation des Prestations

Au moment de leur facturation, les Prestations font l’objet d’un récapitulatif destiné au Client, qui présente le narratif des Prestations et éventuellement par Avocat, le volume horaire agrégé qui a été requis pour leur réalisation. Le récapitulatif est présenté selon le standard de la Société d’Avocats.

La Société d’Avocats et le Client doivent veiller ensemble à assurer, de bonne foi et chacun en fonction des éléments dont il dispose, un suivi financier des Prestations. Les modalités de ce suivi peuvent, le cas échéant, être précisées dans les conditions particulières.

Article 6 – Frais et débours

Les frais particuliers exposés par la Société d’Avocats pour l’exécution des Prestations, qui ne sont pas compris dans les frais généraux de la Société d’Avocats, sont à la charge du Client.

Des frais de dossiers, le droit de plaidoirie ou la taxe équivalente au droit de plaidoirie sont refacturés au Client.

Des frais particuliers sont engagés pour l’acquisition de biens ou de services que la Société d’Avocats doit acquérir spécialement pour la réalisation des Prestations, tels que les déplacements hors du cabinet, les hébergements et restauration hors de la ville du cabinet concerné, les études spécialisées ou les monographies, les accès à des bases de données, les communications téléphoniques à longue distance, les courriers spéciaux, les moyens de protection des données et les logiciels spécialisés.

Les débours exposés par la Société d’Avocats pour l’exécution des Prestations sont à la charge du Client.

Ces débours sont constitués par le prix d’acquisition de services professionnels spécialisés que le Client doit acquérir pour la défense de ses intérêts et que la Société d’Avocats acquiert au nom et pour le compte du Client, à sa place, tels que, par exemple, les services rendus par les Huissiers de justice, les Notaires, les Avocats aux conseils, les Avocats remplissant en appel les prestations anciennement rendues par les avoués à la cour, les Avocats postulants, les mandataires d’audience devant les juridictions consulaires, les experts ou les traducteurs ou interprètes.

Le principe qui gouverne la réalisation des Prestations pour le Client et au respect duquel le Client s’oblige par sa commande de Prestations, est que la Société d’Avocats ne doit, en aucun cas, assurer le financement sur son exploitation propre, des frais et des débours exposés pour le Client.

Article 7 – Facturation

Le prix des Prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.

En principe, les Prestations sont facturées selon un rythme mensuel. Elles peuvent être facturées selon tout autre rythme en fonction de leur propre séquencement en ensembles homogènes.

Les factures émises par la Société d’Avocats sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours courant à compter de leur réception par le Client.

En cas de non-paiement dans ce délai, le paiement, en sus, d’intérêts ou de pénalités de retard et de frais forfaitaires de recouvrement (40 €) est dû à la Société d’Avocats, par application des dispositions légales en vigueur qui sont rappelées sur les factures de la Société d’Avocats.

En cas de non-paiement au-delà de ce délai, la Société d’Avocats se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues à la Société d’Avocats pour les Prestations réalisées ou au titre des provisions à verser en amont de la réalisation de Prestations. La Société d’Avocats exercera cette faculté en prenant dûment en considération la préservation des intérêts du Client, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’Avocat applicables et des dispositions du titre XII du livre 1er du code de procédure civile.

Article 8 – Responsabilité professionnelle de La Société d’Avocats

La Société d’Avocats qui a réalisé les Prestations en question engage sa responsabilité propre dans les conditions définies par les règles qui s’appliquent à la profession d’Avocat, et ni la responsabilité de l’AARPI Akthemis ni celle des Associés personnes physiques ou morales ou Partenaires n’étant pas intervenus pour la réalisation des Prestations concernées ne pouvant être engagée.

La Société d’Avocats concernée est titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle » et d’une garantie du risque « responsabilité civile d’exploitation dommage corporels et immatériels consécutifs ». La responsabilité de La Société d’Avocats ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle ».

Les Prestations étant réalisées dans un contexte donné, à partir de circonstances de fait et de droit prévalant dans ce contexte, la Société d’Avocats n’encourt aucune responsabilité si les documents établis, les diagnostics portés ou les solutions proposées dans ce contexte sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement dans un autre contexte.

Sauf accord particulier conclu avec le Client, la responsabilité de la Société d’Avocats ou de toute personne exerçant en son sein ne peut être engagée par le Client que dans la limite des honoraires hors taxes encaissés par la Société d’Avocats au titre des Prestations ou de la partie des Prestations pour laquelle la responsabilité de la Société d’Avocats ou de toute personne exerçant en son sein est recherchée, et après prise en compte des incidences positives pour le Client de l’intervention de la Société d’Avocats (toutes créances acquises ou toute dette effacée, du fait de l’intervention de la Société d’Avocats) . En toute hypothèse, la responsabilité de la Société d’Avocats ou de toute personne exerçant en son sein est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout autre, et notamment aux pertes de chances ou de profits se rapportant à la faute alléguée.

La responsabilité de la Société d’Avocats est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la mission ou les aurait remis avec retard, ou aurait transmis des informations et documents incomplets ou erronés. La Société d’Avocats n’a aucune obligation de vérifier ou de faire vérifier de manière indépendante les informations ou documents transmis par le Client.

Lorsqu’une prestation a été accomplie par la Société d’Avocats pour le compte d’un Client et que la prestation concernée fait l’objet ensuite d’un redressement fiscal, douanier, économique ou social pour ce Client ou l’un de ses associés dirigeants s’il s’agit d’une personne morale, le fait de confier à cette Société d’Avocats la défense des intérêts du Client ou de ses associés dirigeants emporte confirmation de la confiance accordée et renonciation à engager toute action en responsabilité.

La Société d’Avocats ne saurait être responsable de quelque dommage ou perte que ce soit en cas d’utilisation par le Client d’un de ses services, travaux, recommandations ou avis dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce service, ce travail, cette recommandation ou cet avis ont été effectués ou rendus, ou lorsqu’il s’est réservé la réalisation de formalités légales ou règlementaires qu’il n’a pas ou mal exécutées.

Sauf accord préalable écrit de la Société d’Avocats, ni celle-ci ni aucun de ses membres n’engagent leur responsabilité quant à l’utilisation par un tiers quelconque des prestations, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par la Société d’Avocats dans le cadre de la mission effectuée pour le Client, la responsabilité ne pouvant être engagée que par la personne facturée au titre des Prestations.

Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’égard de la Société d’Avocats par le Client plus de trois (3) ans après la date de début de la prestation des Services concernés, sauf prorogation ou suspension expressément convenue entre la Société d’Avocats et le Client.

La mise en cause de la responsabilité de la Société d’Avocats ne peut être intentée qu’après émission par le Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) mois de sa connaissance du fait générateur de son préjudice, demandant expressément la mise en cause de la responsabilité de la Société d’Avocats, ou d’un de ses Avocats, sous peine de forclusion, de manière notamment à permettre à la Société d’Avocats de tenter de supprimer ce préjudice ou de permettre la conclusion d’un accord entre les Parties avant toute procédure judiciaire et d’éviter tout doute sur la volonté du Client.

Le Client renonce à invoquer tout préjudice dont il n’aurait pas porté la connaissance à la Société d’Avocats conformément aux présentes et reconnait en outre la forclusion d’une éventuelle demande ne répondant pas aux conditions édictées par les présentes.

Article 9 – Secret professionnel

La Société d’Avocats est soumise aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des Avocats, déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par l’article 2 de la première partie du règlement intérieur du Barreau compétent.

La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du Bâtonnier du Barreau compétent.

Article 10 – Propriété intellectuelle- Références

La Société d’Avocats détient l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations. En toute hypothèse, La Société d’Avocats conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par La Société d’Avocats pour aboutir aux Prestations et que la Société d’Avocats pourra librement utiliser au profit de tiers.

La Société d’Avocats concède au Client un droit d’usage personnel et non-cessible, limité aux besoins propres du Client résultant de la définition des Prestations, des documents ou méthodes conçus par La Société d’Avocats en exécution des Prestations.

Article 11 – Conservation des données – Fin de réalisation des Prestations – Archives

Seules les données strictement nécessaires à la réalisation des missions confiées seront collectées par la Société d’Avocats.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la Société d’Avocats soussignée déclare disposer d’un traitement informatique pour l’accomplissement des Prestations. A cette fin, elle est amenée à enregistrer des données concernant le Client et à les transmettre à certaines administrations, juridictions ou tiers, aux fins de réalisations des actes juridiques et des formalités, des contentieux, des négociations. Le Client peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données le concernant auprès de la Société d’Avocats ou du correspondant « Informatique et Libertés » désigné par elle. La société d’Avocats déclare en outre respecter la réglementation sur la sécurisation des données requises par le Règlement Général sur la Protection des données entrant en application au 25 mai 2018.

Dans les deux mois suivant la fin de la réalisation des Prestations la Société d’Avocats restitue au Client les pièces originales que ce dernier lui a confiées. Les autres documents du dossier sont archivés par la Société d’Avocats. A l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents sont détruits à l’initiative de la Société d’Avocats, qui n’a pas l’obligation d’en informer le Client.

Article 12 – Résiliation

Le Client ou La Société d’Avocats a la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des honoraires, frais et débours dus à La Société d’Avocats moyennant un préavis raisonnable, sous réserve, pour la Société d’Avocats, du respect des règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus à la Société d’Avocats, au jour de la fin de réalisation des Prestations. Pour les Prestations réalisées pour un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, la décision du Client d’y mettre un terme entraîne la disparition de l’engagement de la Société d’Avocats sur l’honoraire forfaitaire et l’obligation pour le Client de régler les honoraires de la Société d’Avocats pour les Prestations réalisées par application des taux horaires usuels de la Société d’Avocats.

Sur demande du Client, l’entier dossier le concernant lui est restitué.

Article 13 – Droit, langue et juridictions applicables

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et en cas d’incohérences d’échanges en plusieurs langues entre La Société d’Avocats et Le Client, la version française prévaudra.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours de La Société d’Avocats sera réglée, à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont dépend la Société d’Avocats est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

En outre, un Client consommateur peut en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’accomplissement de la Prestation saisir le Médiateur National des Avocats à l’adresse suivante : Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’Avocat – sis 22, rue de Londres à PARIS (75009), ou par mail (mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr).

Article 14 – Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société d’Avocats, la version applicable à chaque dossier étant celle en vigueur à la validation de la lettre de mission ou convention d’honoraires concernée.

La version CGP3 est entrée en vigueur à compter du 1er avril 2020.