Du fait de nos complémentarités en Droit des Affaires et en Droit Pénal, nos Avocats vous conseillent pour éviter de tomber sous le coup des infractions pénales susceptibles de s’appliquer dans la vie des affaires notamment par violation des règles économiques, juridiques et fiscales, et vous représentent devant les administrations et les juridictions répressives (Tribunal correctionnel Cour d’Appel).

Le Droit Pénal des Affaires comprend ainsi non seulement des infractions dites de droit commun (abus de confiance, abus de faiblesse ou d’ignorance, blanchiment, chantage, corruption et trafic d’influence, contrefaçon, discrimination, escroquerie, extorsion, faux, fausse-monnaie, recel, usurpation de titres, usage irrégulier de qualité, vol) mais également des infractions dans des branches spécifiques du Droit des Affaires.

Si pendant des années, l’activité économique bénéficiait d’une dépénalisation de ses règles, désormais la tendance est de nouveau à la pénalisation, et notamment en matière fiscale.

Le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation (11/09/2019), le Conseil Constitutionnel (27/09/2019), la Cour de Justice de l’Union européenne valident totalement le cumul des sanctions fiscales et pénales (on peut donc être légalement sanctionné deux fois pour les mêmes faits) et surtout désormais depuis la Loi contre la Fraude du 10 octobre 2018, la Direction Générale des Finances Publiques transmet systématiquement au Parquet les dossiers de redressements fiscaux d’un montant supérieur à 100.000 euros ou assortis de pénalités élevées (notamment pour découverte d’activité occulte, opposition à contrôle fiscal, récidive, dissimulation de comptes étrangers…), sans compter la création de l’Abus de droit fiscal.

Il n’est plus rare de voir intervenir en Bourgogne la Brigade Financière, le Parquet Financier, et l’administration dispose de plusieurs centaines de logiciels détectant des irrégularités ainsi que de véritables capacités d’obtention de renseignements pour mettre en œuvre les infractions pénales du Droit des Affaires.

Fraude fiscale

Appliquée même pour omission délibérée, dissimulation volontaire, organisation d’insolvabilité ou toute manœuvre faisant obstacle au recouvrement de l’impôt, opposition individuelle ou collective au contrôle fiscal, refus collectif de l’impôt, escroquerie en matière de TVA, récidive en matière de taxes sur le chiffres d’affaires, organisation de fausses comptabilités par un professionnel…

Droit des sociétés

Abus de biens sociaux, des non-consultations d’associés, non dépôt et publications, nominations à des mandats sociaux de personnes interdites ou déchues, réalisation d’opérations interdites, l’usage abusif des biens ou du crédit de la société, des cessions interdites d’actifs, présentation de comptes ne reflétant pas une image fidèle, souscription par la société de ses propres actions, émission irrégulière d’actions, défaut de désignation ou de convocation d’un commissaire aux comptes, entrave aux missions du commissaire aux comptes, entrave aux organismes de défense des salariés, majoration des apports en nature…

Droit de la consommation

Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, délit de tromperie, falsification…

Droit de la concurrence

Abus de position dominante, entente…

Droit monétaire et financier

Délit d’initié, délit de manipulation des cours