Pour éviter une condamnation juridique, qu’elle soit fiscale, commerciale, civile, sociale ou pénale, le plus efficace est encore d’avoir anticipé la situation, mesuré les risques et mis en place les éléments juridiques protecteurs efficaces, dans le respect de la législation et de la jurisprudence qui évoluent en permanence.
A l’occasion de la rédaction des contrats commerciaux et de société, de nombreuses clauses peuvent être insérées pour faciliter des actions judiciaires ou au contraire les limiter soit en définissant dans un sens précis des situations, des termes, des conditions, soit en prévoyant des procédures de gestion des conflits particulières (notifications, délais, conciliation préalable obligatoire, arbitrage, tribunal compétent…).
Cette protection insérée dans un contrat ou dans des statuts de sociétés peut ainsi en pratique vous éviter soit d’être assigné (en décourageant les velléités du tiers) soit que votre dossier ressorte dans les détections d’irrégularités par les différentes administrations dont l’administration fiscale. La maxime « Le bon général a gagné la bataille avant de l’engager. » développée par Sun-tzu dans L’art de la Guerre, demeure d’actualité.
Si le contentieux ne peut être évité, si vous n’aviez pas fait appel à notre cabinet en amont, ou si au contraire il est décidé d’assigner un cocontractant, un concurrent, un salarié ou de déposer une réclamation à l’encontre de l’administration, le pré-contentieux et le contentieux seront gérés en fonction de nombreux critères.
De nombreuses procédures sont possibles sur une même problématique, les délais peuvent être gérés, il est parfois possible de choisir soit en amont (rédaction du contrat) soit en aval la juridiction compétente en fonction de sa localisation ou de sa nature. De même différents fondements juridiques peuvent être choisis dans l’assignation ou en défense. De plus, la gestion des procédures (celle principale et les successives) permet de gérer les délais. Une procédure en défense longue dans une situation très difficile sur le fond peut permettre par exemple de mettre en œuvre de nouvelles méthodologies économiques et de disposer des fonds qui seront nécessaires à l’issue des procédures ou d’épuiser la partie adverse.
